Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (« CGU/CGV » ou le « Contrat ») définissent les conditions dans lesquelles Dorian Daude, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Silya (l'« Éditeur » ou « Silya »), met à la disposition du client professionnel (le « Client ») le logiciel Silya, accessible en mode SaaS (Software as a Service).

Le Service consiste en un outil technique d'aide au recrutement : sourcing automatisé, mise en correspondance assistée par intelligence artificielle entre candidats et opportunités, et assistance à la rédaction et à l'envoi de prises de contact ciblées vers des prospects et entreprises, pour le compte et sous le contrôle du Client.

Silya constitue un outil technique de mise en relation et d'aide à la décision. L'Éditeur n'intervient à aucun moment dans le choix des candidats, la décision de recrutement, ni dans la relation entre le Client et ses propres clients ou prospects.

Contrat entre professionnels (B2B). Le Service est destiné exclusivement à des professionnels agissant pour les besoins de leur activité. Le Client reconnaît agir en qualité de professionnel et non de consommateur. Le droit de rétractation prévu en faveur des consommateurs ne s'applique pas (voir article 14).

• Service : le logiciel Silya et l'ensemble des fonctionnalités accessibles en ligne par abonnement.
• Compte : l'espace personnel sécurisé permettant d'accéder au Service.
• Abonnement : la formule souscrite donnant accès au Service pour une durée déterminée et renouvelable.
• Contenu Client : les données, fichiers, messages, modèles, profils candidats et informations importés, créés ou transmis par le Client via le Service.
• Données à caractère personnel : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable au sens du RGPD.

La souscription au Service emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes par le Client, qui déclare en avoir pris connaissance préalablement.

Les présentes prévalent sur tout autre document, et notamment sur les conditions générales d'achat du Client, expressément écartées sauf accord écrit, exprès et préalable de l'Éditeur.

4.1 Accès

Le Service est accessible 24h/24 et 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance et des cas de force majeure. L'accès nécessite une connexion internet, un terminal compatible et des identifiants valides, à la charge du Client.

4.2 Identifiants

Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute action réalisée via son Compte est réputée effectuée par lui. Il informe sans délai l'Éditeur de toute utilisation non autorisée.

4.3 Disponibilité

L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens quant à la disponibilité et au bon fonctionnement du Service, sans pouvoir la garantir de manière absolue. Un niveau de service (SLA) spécifique peut être prévu pour l'offre Enterprise, dans des conditions distinctes.

4.4 Évolutions

L'Éditeur peut faire évoluer, modifier ou suspendre tout ou partie des fonctionnalités afin d'en améliorer la qualité, sans que cela n'ouvre droit à indemnité.

4.5 Hébergement

Les données et serveurs sont hébergés par Railway Corporation pour l'application et la base de données, et par Vercel Inc. pour l'interface web, sur des infrastructures situées au sein de l'Union européenne.

Le Client garantit l'exactitude des informations communiquées lors de son inscription et s'engage à les actualiser. L'Éditeur peut suspendre ou résilier tout Compte reposant sur des informations inexactes ou frauduleuses, ou en cas de manquement aux présentes.

6.1 Prix

Le Service est fourni en contrepartie d'un abonnement, selon la formule choisie (mensuelle ou annuelle) et les tarifs en vigueur affichés au jour de la souscription. Les prix sont indiqués hors taxes, la TVA applicable étant ajoutée le cas échéant.

6.2 Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via le prestataire sécurisé Stripe. Le Client autorise l'Éditeur, via Stripe, à débiter le moyen de paiement à chaque échéance. L'Éditeur n'a accès à aucun moment aux données bancaires complètes, traitées exclusivement par Stripe.

6.3 Facturation et reconduction

L'abonnement est facturé d'avance, par période. Il est reconductible tacitement pour des périodes successives de durée identique, sans engagement, jusqu'à résiliation (article 7).

6.4 Défaut de paiement

En cas de rejet ou de défaut de paiement, l'Éditeur peut suspendre l'accès au Service après information du Client, jusqu'à régularisation. Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard entraîne de plein droit des pénalités de retard ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

6.5 Révision des tarifs

Toute évolution tarifaire est notifiée avec un préavis de [30 jours] et s'applique à la période suivante. À défaut d'acceptation, le Client peut résilier (article 7).

6.6 Absence de remboursement

Sauf disposition légale impérative contraire, et compte tenu de la nature B2B du Contrat, les sommes versées ne donnent lieu à aucun remboursement au titre d'une période entamée, y compris en cas de résiliation anticipée ou de non-utilisation. Une période d'essai gratuite de 14 jours sans engagement peut être proposée avant toute facturation.

7.1 Sans engagement

Le Contrat est conclu sans durée d'engagement minimum. Il prend effet à la souscription et se renouvelle tacitement à chaque échéance.

7.2 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier à tout moment, en un clic, depuis son espace client, sans frais ni justification. La résiliation prend effet à l'issue de la période d'abonnement en cours déjà réglée. Aucun remboursement prorata temporis n'est dû.

7.3 Résiliation par l'Éditeur

L'Éditeur peut résilier de plein droit, après mise en demeure restée infructueuse pendant [15 jours], en cas de manquement du Client à une obligation essentielle. En cas de manquement grave (fraude, atteinte à la sécurité, usage illicite), la résiliation peut intervenir sans préavis.

7.4 Effets

À la résiliation, l'accès est clôturé. Le Client est invité à exporter son Contenu avant le terme. Passé un délai de [30 jours], l'Éditeur pourra supprimer définitivement les données, sous réserve de ses obligations légales de conservation.

Le Client utilise le Service sous sa seule et entière responsabilité. Il s'engage en particulier à :

8.1 Contenu des messages

Le Client est seul responsable du contenu, de la rédaction, de la pertinence et de la légalité de tous les messages, candidatures et prises de contact émis via le Service, qu'ils aient été rédigés par lui ou suggérés par l'intelligence artificielle. Les suggestions de l'IA constituent de simples propositions, que le Client demeure libre de modifier, valider ou rejeter avant tout envoi. Aucun envoi n'engage l'Éditeur.

8.2 Conformité de la prospection

Le Client respecte l'ensemble des dispositions applicables à ses envois, notamment en matière de prospection commerciale et de protection des données (RGPD, loi Informatique et Libertés, LCEN, règles de démarchage). Il lui appartient de disposer d'une base légale valable pour contacter ses destinataires et traiter les données concernées.

8.3 Délivrabilité et anti-spam

Le Client reconnaît être informé que l'envoi de messages en volume est susceptible d'entraîner des classements en « courrier indésirable » (spam), des restrictions ou des blocages par les fournisseurs de messagerie. Le Client est seul responsable de la configuration, de la réputation et de la bonne tenue de ses propres boîtes et noms de domaine de messagerie.

8.4 Usage licite

Le Client s'interdit tout usage frauduleux, abusif, contraire à l'ordre public ou aux droits de tiers, ainsi que toute tentative de contournement des limitations techniques ou de surcharge du Service.

8.5 Sources de données

Le Client s'assure que l'exploitation des données issues de sources tierces (plateformes d'emploi, réseaux professionnels, jobboards) qu'il met en œuvre via le Service est conforme aux conditions d'utilisation desdites sources et à la réglementation applicable.

Le Client garantit l'Éditeur contre toute réclamation, action ou condamnation de tiers résultant d'un manquement à ses obligations au titre du présent article.

L'Éditeur fournit le Service avec diligence et selon les règles de l'art, dans le cadre d'une obligation de moyens. Il met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables visant à assurer la sécurité et la continuité du Service.

L'Éditeur n'exerce aucun contrôle éditorial sur le Contenu Client ni sur les messages émis par le Client, et n'assume à cet égard aucune obligation de surveillance.

10.1 Nature de l'outil

Silya est un outil technique d'aide à la mise en relation et à la décision. L'Éditeur ne garantit en aucune manière l'obtention de résultats, le succès des recrutements, la conclusion de placements, la qualité ou la pertinence des profils, ni le taux de réponse ou de délivrabilité des messages.

10.2 Exclusions

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable, notamment :

• du contenu des messages rédigés et/ou envoyés par le Client ;
• du classement en spam, du blocage, de la restriction ou de la mise en liste noire des adresses ou domaines de messagerie du Client ;
• de l'échec, de l'absence de réponse ou de l'inefficacité des prises de contact ;
• des conséquences d'une utilisation non conforme du Service ;
• des dysfonctionnements imputables à des tiers (hébergeur, fournisseurs d'IA, prestataires de paiement, sources de données, réseaux) ou au matériel du Client.

10.3 Dommages indirects

En aucun cas l'Éditeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects : perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de chance, perte de données, atteinte à l'image ou préjudice commercial.

10.4 Plafond de responsabilité

En tout état de cause, la responsabilité de l'Éditeur, toutes causes confondues, est expressément limitée au montant total des sommes effectivement versées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

10.5 Réserves d'ordre public

Les limitations qui précèdent ne s'appliquent pas aux dommages résultant d'une faute lourde ou dolosive de l'Éditeur, ni dans les cas où la loi prohibe une telle limitation.

11.1 Propriété de l'Éditeur

Le Service, le logiciel Silya, sa structure, ses interfaces, ses bases de données, ses marques, logos et contenus sont la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses concédants, et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

11.2 Licence d'utilisation

L'Éditeur concède au Client, pour la durée du Contrat, un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, strictement limité à ses besoins professionnels internes. Toute reproduction, adaptation, décompilation ou extraction non autorisée est interdite.

11.3 Contenu Client

Le Client demeure propriétaire de son Contenu. Il concède à l'Éditeur une licence limitée d'hébergement et de traitement, aux seules fins de fourniture du Service.

Dans le cadre du Service, le Client agit en qualité de responsable de traitement s'agissant des données qu'il collecte (notamment candidats et prospects). L'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD.

Les modalités de ce traitement sont précisées dans l'Accord de Traitement des Données (DPA), partie intégrante du Contrat. Le traitement des données du Client lui-même (compte, facturation) est régi par la Politique de Confidentialité.

Chaque Partie conserve confidentielles les informations non publiques reçues de l'autre Partie pendant toute la durée du Contrat et [2 ans] après son terme, sous réserve des obligations légales de divulgation.

Aucune Partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (panne généralisée des réseaux, défaillance majeure d'un hébergeur, cyberattaque, etc.).

Le Client reconnaissant expressément agir à des fins professionnelles, les dispositions protectrices du Code de la consommation, et notamment le droit de rétractation (articles L. 221-18 et suivants), ne lui sont pas applicables. Aucune faculté de rétractation ne saurait être invoquée à l'encontre de l'Éditeur.

L'Éditeur peut modifier les présentes à tout moment. Les modifications sont notifiées par tout moyen utile, moyennant un préavis de trente jours, et s'appliquent à la période d'abonnement suivante. La poursuite de l'utilisation du Service vaut acceptation de la version mise à jour.

Les présentes CGU/CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, et à défaut de résolution amiable préalable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents du ressort du siège social de l'Éditeur, soit le Tribunal de commerce de Montpellier, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d'urgence ou conservatoires.